CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE (ci-après CGV)

 

1.1 OBJET

SAS BEL ECLAT est une société par actions simplifiée au capital de 5000 Euros, dont le siège social est à NANCY, 27 rue Saint Georges immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 820 015 543.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de SAS BEL ECLAT, (ci-après le vendeur) sur le site nancy-bulme.jeffdebruges.fr, (ci-après le site) dont l’accès est réservé aux collectivités (ci-après les clients) et conditionné par la saisie d’un code fourni préalablement par le vendeur.

1.2  DOMAINE D’APPLICATION CGV

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne entre le vendeur et les clients de son site qui permet de passer des commandes de produits Jeff de Bruges à venir retirer à la boutique Jeff de Bruges située à Nancy, 27 rue Saint Georges, ou destinés à être livrés en entreprise à l’adresse précisée par le client.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France.

1.3  DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande.

 

1.4 Modification des Conditions Générales de Vente

Compte tenu des évolutions possibles du site, SAS BEL ECLAT se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client pour modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification

 ARTICLE 2 : LES PRODUITS JEFF DE BRUGES

2.1 Caractéristiques

Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le site peuvent être modifiées et adaptées à tout moment afin de s’adapter aux attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.

2.2 Conformité

Les produits proposés sur le site sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

2.3 Disponibilité des stocks

Les produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu’ils sont présents sur le Site (dans la limite des stocks disponibles).

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3 : LE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

 

3.1 PRIX ET TVA

Les prix de vente des produits commercialisés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix.

3.2 LIVRAISON : PRIX ET MODALITES

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

La livraison est offerte dans un périmètre de cinquante kilomètres autour de Nancy (54 ) pour un montant de commande supérieur à trois cent euros.

 3.3  FACTURE

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les factures seront données à la livraison ou envoyées par courrier. 

ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE

4.1  IDENTIFIANT ET CODE CLIENT

Pour pouvoir passer commande, le client doit se munir du code qui lui a préalablement été attribué par le vendeur.

Ce code, strictement confidentiel, sera demandé au client à chaque transaction.

Le client devra prendre soin de cet identifiant et signaler immédiatement et par écrit toute perte afin de dégager sa responsabilité.

4.2 Enregistrement de la commande

Les commandes en ligne ne se font que par le biais du site qui présente une sélection des produits Jeff de Bruges.

Pour que la commande soit validée, le montant minimum est de 250 euros TTC.

Le règlement du prix des produits rend la commande définitive sous réserve de l’application de l’article 4.3 ci-après.

4.3 Confirmation de la validation de la commande, préparation de la commande

Le site vous confirme la validation de votre commande. Cette confirmation vous est envoyée par courrier électronique en indiquant un numéro de commande.

Toutes les informations que vous donnez lors de la prise de commande vous engagent et notamment celles concernant le destinataire de la commande (nom, adresse,…) et toutes anomalies générées de ce fait ne pourraient être mises à la charge du vendeur dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin. A cet effet, vous veillerez à vous assurer que le destinataire ou un représentant de celui-ci soit présent le jour de la livraison.

 4.4 Conditions d’annulation de commande

S’agissant de produits périssables, le délai de rétractation des articles L 121-20 et suivants du Code de la Consommation ne s’appliquent pas, cependant vous avez la possibilité d’annuler votre commande sous certaines conditions.

Le délai dans lequel vous pouvez annuler votre commande est fixé à 24h après le règlement effectué sous réserve que la commande n'ait pas déjà été expédiée. Une fois la commande expédiée, vous ne pouvez plus l'annuler.

Après vérification du respect de cette condition, vous serez remboursé par un chèque ou virement dans les quinze jours suivant la vérification.

Exceptionnellement, un article annoncé disponible sur notre site pourrait être indisponible après enregistrement définitif de votre commande. Dans ce cas, vous recevrez un courrier vous avertissant du délai de livraison. Vous pourrez alors, si vous le souhaitez, décider d'annuler votre commande.

ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA COMMANDE

 

Le paiement se fait par virement ou par chèque (dans ce cas, la commande est validée à réception du chèque).

 

ARTICLE 6 : MODALITES DE RETRAIT ET/OU DE LIVRAISON DES PRODUITS

 6.1 Livraison en entreprise

Le vendeur livre en entreprise par ses propres moyens.

6.2 Retrait en boutique

Vous pouvez choisir de retirer votre commande à NANCY au 27 rue Saint Georges.

 6.3 Délais

Le délai de livraison tient compte du délai de préparation ainsi que du délai d’acheminement.

 6.4 Réclamation & litige

Le vendeur  met tout en œuvre afin de vous satisfaire au mieux. Dans ce cadre, si vous avez une réclamation à faire, vous pouvez l’envoyer par courrier à l’adresse 27, rue Saint Georges 54000 NANCY.

Si le produit n’a pas été livré, pour toute autre raison que le cas de force majeure ou les cas susvisés (absence du destinataire, informations erronées…), la vente pourra être résolue et l’acheteur pourra obtenir restitution de son prix, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Nous vous rappelons que vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale relative aux conséquences des défauts ou vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES

Les articles vendus sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant les coloris peuvent être altérés par l’écran d'ordinateur du client et le vendeur ne peut les garantir contractuellement.

Le vendeur n’est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur internet. Il ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau internet tels qu’une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français.

Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et la responsabilité du vendeur ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s’avèreraient incomplètes, insuffisantes ou erronées et n’auraient pas permis à Chronopost ou au transporteur mandaté par le vendeur d’assurer la livraison ou de déposer l’avis de passage.

 

ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES (N° de déclaration CNIL)

 

Les données collectées par le vendeur sur notre Site nous sont destinées et sont nécessaires à la gestion de votre commande et de nos relations commerciales.

Notre site Internet a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), enregistrée sous le n°1986820. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

A défaut de réponse, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée.

Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l'Union européenne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant Victoria Bulmé.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégées par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le site, le client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu.

ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEURE

Le vendeur est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures. Sont considérés comme cas de force majeure les cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de tout autre évènement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.

 

  ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Date de la dernière mise à jour : 17/07/2018

 

POLITIQUE DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Les informations collectées par la SAS Bel Eclat directement auprès de vous, lors de la complétude de ce bon de commande ayant valeur contractuelle, font l’objet d’un traitement automatisé et manuel ayant pour finalité le suivi de la prestation proposée au client.

 

Ces informations sont à destination de la SAS Bel Eclat et de ses sous-traitants (sociétés de transport …) éventuels.

 

Ces données seront conservées pour une durée maximale de 10 ans.

 

Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données ») et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dire « Loi Informatique et Libertés ») modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

 

Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier papier à l’adresse : SAS Bel Eclat 27 Rue Saint Georges 54000 NANCY, ou d’adresser votre demande par courrier électronique à l’adresse suivante : jeffdebruges.nancy@gmail.com

 

Merci de joindre la copie de votre pièce d’identité.  

 

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.